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Quelle législation pour les travailleurs d'ESAT ?

Quelle législation pour les travailleurs d'ESAT ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que la loi du 11 février 2005 ne parle pas de personnes en situation de handicap, mais bel et bien de personnes handicapées et ce pour des raisons de distribution de prestations sociales et de compensation. Le débat actuel n’est pourtant pas encore clôt à ce sujet, car « être dans une situation de handicap » et « être handicapé » ne sont pas là les mêmes termes et n’ont donc pas les mêmes implications sociales et économiques.

Comme le dit Guy Niset, le travailleur en situation de handicap doit avoir un statut de travailleur au même titre que les personnes qui travaillent en milieu ordinaire : « Le travailleur handicapé (qu’il soit dans le circuit ordinaire ou dans le circuit adapté) est un travailleur à part entière et doit, comme les autres travailleurs, faire partie du champ de préoccupations des Ministres de l’Emploi régional et fédéral, et ce tant en matière d’emploi que de formation. Incidemment, les entreprises qui emploient des personnes handicapées sont des entreprises comme les autres et doivent pouvoir bénéficier des aides économiques fédérales et régionales. ».

Et c’est d’ailleurs ce décalage qui viendra poser des problèmes d’identité professionnelle des travailleurs. Si l’on s’appuie sur les textes législatifs qui décrivent les différentes missions et les différents objectifs de ces établissements, certains éléments sont à mettre en évidence. Les 13 missions principales de ces établissements sont découpées en deux parties : une partie professionnelle et une partie éducative et sociale. La création d’un ESAT peut relever de deux types d’action : une action qui fait suite à un projet associatif ou une action qui fait suite à une demande de la fonction publique.

Bien qu’il existe des dissemblances législatives au sein de l’organisation administrative entre le secteur public et le secteur associatif, les objectifs et les missions sont réglementés par les mêmes lois et décrets. Ces deux secteurs répondent à différents textes de loi, comme la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux avec pour objectif principal l’assurance pour ces personnes en situation de handicap de la préservation de leur autonomie, leur intégration sociale, professionnelle, etc.

La Convention Internationale du Travail du 20 juin 1983 concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le chapitre 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) met en évidence les droits fondamentaux des personnes handicapées, que ce soit en terme d’aménagement du cadre de travail, mais également pour leur assurer le maintien de leur autonomie en fonction de leurs difficultés.

En même temps le contexte législatif est à mettre en lien avec certaines perspectives et prérogatives internationales au niveau de l’emploi pour les personnes en situation de handicap : Gérard Zribi(2015) dénombre trois types d’activités qui sont proposées aux travailleurs en Europe : l’emploi « normal » ou le travailleur est inséré dans l’entreprise, l’emploi « subventionné » ou le poste du travailleur est subventionné par un organisme extérieur et l’emploi « protégé ». Celui-ci dépend de la mise en place d’un « quota » de personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Il est défini par les politiques nationales de chaque pays en matière d’inclusion professionnelle. Ces réglementations nationales sont l’expression de législatives internationales issues de la mise en place de la Déclaration des Droits des Personnes Handicapées de 1975. Concernant maintenant la législation qui encadre l’organisation des différentes missions et différents objectifs des ESAT, il est important de rappeler que la circulaire DGAS/3B/2008/259 du premier aout 2008 précise que leur mission principale est de réaliser des actions en faveur des personnes reconnues « travailleurs handicapés ». Les travailleurs vont alors être orientés par la Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes 14 Handicapées (CDAPH).

Cette commission est composée de « représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignées par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. ». 

Cette citation est issue du site internet de la MDPH à cette adresse : http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=110&Itemid=81. Ses missions sont donc multiples et se rapportent aux décisions concernant les aides et les prestations mises en place par une équipe pluridisciplinaire grâce à une évaluation approfondie du dossier fourni par la personne ou sa famille.

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Jérôme Jouret


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